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Conditions générales de vente

Mise à jour du 18 mai 2022 

1.   Définitions 

  • « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d’acheter les Produits proposés par DECOCLICO 

  • « Client » : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant un Produit à titre personnel et non en sa qualité de professionnel 

  • « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par DECOCLICO 

  • « Date de la Commande » : désigne la date à laquelle la commande passée par le Client sur le Site Internet devient définitive selon les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales 

  • « DECOCLICO » : désigne la société DECOCLICO, société par actions simplifiée au capital de 146.820 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 898 193 00069 et dont le siège social se situe chez 117 rue Pablo Picasso - 71000 Mâcon qui édite le Site Internet, propose et vend les Produits aux Clients 

  • « Fournisseurs» : désigne les fournisseurs des Produits proposés à la vente et vendu sur le Site Internet par DECOCLICO ; 

  • « Identifiants »: désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte. 

  • « Produits » : désigne les Produits proposés à la vente et vendus par DECOCLICO sur le Site Internet 

  • « Site Internet » : désigne le site internet de DECOCLICO disponible à l’adresse https://www.decoclico.fr 

2. Objet - Opposabilité 

Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions et les modalités de vente des Produits par DECOCLICO aux Clients.  

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par DECOCLICO et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par DECOCLICO. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent DECOCLICO qu’après confirmation écrite de sa part. 

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS 

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET OU PAR TELEPHONE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ET/OU EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. 

DECOCLICO se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. 

3. Offres – Disponibilité des Produits 

3.1- Les informations relatives aux Produits, de quelque nature qu’elles soient, fournies par DECOCLICO à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou qui sont visibles sur le Site Internet, sont décrites de manière la plus précise possible. 

DECOCLICO fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de DECOCLICO ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle. 

3.2- Les offres de Produits sont valables en vue d’une livraison en France métropolitaine, Corse, Belle-Île-en-Mer, Île d’Yeu et Île de Groix comprises, en Europe et hors Europe dans les pays suivants : 

- Allemagne 

- Autriche 

- Belgique 

- Pays-Bas 

- Luxembourg  

- Autriche 

- Italie 

- Espagne 

pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue. 

Les Produits disponibles sont accompagnés de la mention " En Stock ". Néanmoins, la disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes. DECOCLICO fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits. En conséquence, DECOCLICO ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock. 

Lorsqu'un Produit est mentionné " Produit non disponible ", il ne peut être mis au panier par le Client ni vendu et le bouton d’ajout au panier n’apparaît donc pas. 

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, DECOCLICO en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. DECOCLICO procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation. 

3.3- DECOCLICO se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client. 

Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, DECOCLICO se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des Produits de ses offres. 

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits. Dans une telle situation, DECOCLICO en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé. 

4. Création d’un Compte 

4.1-Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit créer un Compte.  

Pour cela il doit cliquer sur le lien « Mon Compte » puis sur le lien « Me créer un compte ». Il est ensuite invité à remplir le formulaire d’inscription en ligne. Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DECOCLICO ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données. 

Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte. 

4.2- Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, DECOCLICO pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet. Par ailleurs, la responsabilité de DECOCLICO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature. 

4.3- Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai DECOCLICO, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné. 

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public. 

4.4- En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». 

4.5- A tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 14 des Conditions Générales. 

5. Commande 

Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.  

DECOCLICO se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et DECOCLICO quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de DECOCLICO. 

5.1- Commandes à partir du Site Internet 

Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent d’abord créer un Compte dans les conditions définies à l’article 4 des Conditions Générales. Une fois le compte créé, ils doivent sélectionner le ou les Produit(s) et/ou Produit(s) Partenaire(s) qu’ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur le lien « Ajouter au panier ». 

Ils peuvent ensuite : 

-     Poursuivre leur visite sur le site 

-     Valider leur commande en cliquant sur l’onglet « Mon panier ». 

Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits sélectionnés. 

Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur le lien « Procéder au paiement ».  

Un récapitulatif de sa commande est alors dressé comprenant le détail des Produits commandés et l’adresse de livraison. 

Le Client doit alors choisir le mode de livraison, le mode de paiement et procéder au paiement dans les conditions de l’article 8 des Conditions Générales.   

La Commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception par DECOCLICO (i) du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l’article 8 des Conditions Générales et (ii) de la réception par DECOCLICO des pièces demandées en application de l’article 6 des Conditions Générales. 

A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par DECOCLICO au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande. 

5.2- Commandes par téléphone 

Pour passer commande par téléphone, le Client doit contacter le numéro suivant 09 70 26 93 70 du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30 (appel non surtaxé, coût d'un appel local) 

Lors de la commande par téléphone, les Conditions Générales sont présentées au Client et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de sa commande. 

A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par DECOCLICO au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande. 

6. Contrôles anti-fraude 

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de Comptes, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, DECOCLICO effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients. 

Dans le cadre de ces contrôles, DECOCLICO peut demander au Client des documents complémentaires tels qu’un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile sur lequel figure un nom et une adresse similaires à ceux renseignés lors de la commande (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), ou un extrait de KBIS de moins de trois (3) mois pour les personnes morales. Le cas échéant, ces documents devront être transmis à DECOCLICO au plus tard une (1) semaine après la date de passation de la commande. 

Faute de réception de ces pièces et/ou si les pièces adressées ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, DECOCLICO se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

Par ailleurs, en cas de retard du Client quant à la transmission de ces pièces, DECOCLICO se réserve le droit d’annuler la commande. 

Le cas échéant, les commandes seront remboursées par DECOCLICO en utilisant un mode de paiement analogue à celui utilisé lors de la commande. Ainsi les paiements effectués par carte bancaire seront remboursés uniquement sur le compte débité. En cas de paiement par virement, Alma ou par PayPal, les remboursements auront lieu par virement via Alma ou via PayPal. 

7. Conditions financières 

7.1- Prix 

Les commandes passées sur le Site Internet sont payantes. 

Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation) et hors frais de port. Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont accessibles à partir du lien « Information sur votre livraison » disponible sur les fiches Produits. Ils sont ensuite précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif. 

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles de DECOCLICO. 

Les prix tiennent compte de la TVA du pays de livraison applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, DECOCLICO en informera les Clients. 

Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des Produits vendus et dépend du type de matériel acheté : 20% ou 10% pour une livraison en France Métropolitaine, ou en Corse. 

Les tarifs des Fournisseurs de DECOCLICO étant en constante évolution, DECOCLICO se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment. Le cas échéant, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes). 

7.2- Remises, réductions et cadeaux 

Des codes avantages sont parfois proposés sur notre site ou envoyés à certains de nos clients : seuls les codes avantage diffusés par notre site sont valables pour accéder à un avantage sur votre commande ou article. Ils ne sont valables que selon les conditions spécifiques indiquées, sur les périodes données et pour les produits et/ou catégories de produits non exclues. Afin de bénéficier de l'avantage liée au code, il est strictement impératif de le saisir dans le cadre réservé à cet effet dans le panier au moment de la commande et avant la validation de celle-ci. En cas d'oubli au moment de la commande, aucun code avantage ne pourra être appliqué a postériori par notre Service client sur une commande déjà passée. Sauf mention exceptionnelle, les codes avantage sont valables hors promotion en cours, hors frais de port et sont non cumulables avec d’autres codes avantage. 

Les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction. 

Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers. Les Clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client. Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, DECOCLICO se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux Clients. 

Un cadeau accordé à un Client n’est valable que dans la limite d’un exemplaire par commande et par Client, sauf mention spécifique dans les conditions de l’opération commerciale. 

Dans le cas où un Client utiliserait plusieurs bons de remises, de réduction, consécutivement par exemple à un problème informatique, ou dans le cas où un Client profiterait de plusieurs cadeaux, DECOCLICO se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeau accordé à tort au Client, à charge au Client de le réexpédier. 

L’avoir matérialisé par le coupon de réduction n’est pas productif d’intérêts, ne peut être remboursé et n’est pas transmissible à des tiers. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la fraction du prix payée par coupon de réduction n’est pas remboursée. Si vous avez utilisé un coupon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix initial de la marchandise au cas où, en raison d'une rétractation, le montant total de la commande était inférieur à la valeur du coupon de réduction correspondant. 

Toute commande d'un montant supérieur à 1500€ TTC hors frais de port pourra nécessiter un affrêtement de transport dédié qui sera facturé et ne pourra bénéficier d'un avantage de livraison gratuite 

8. Paiement 

8.1- Moyens de paiement 

Les commandes sont payables : 

Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur d’Ogone qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.  DECOCLICO n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction. 

Par virement bancaire à partir des données fournies sur le Site Internet au moment du choix du mode de paiement par le Client. 

En utilisant les services de PayPal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement. 

En utilisant les services d'Alma (paiement en plusieurs fois) disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement. 

8.2- Facture 

 Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par DECOCLICO ne font pas office de facture. Quel que soit le mode de commande et le mode de paiement, l’original de la facture est mis à la disposition du Client sur son Compte après expédition des produits commandés. En cas d'envois en plusieurs colis, cela donnera lieu à plusieurs factures. 

8.3- Date de paiement 

 En cas de paiement par carte bancaire, Alma ou PayPal, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement. 
Dans le cas d'un paiement par virement, la commande sera définitivement validée et traitée dès réception du paiement. 

8.4- Défauts / retards de paiement 

 En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue ou d’un autre moyen de paiement, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter le service client de DECOCLICO afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. Par ailleurs, le cas échéant, DECOCLICO se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

8.5-Réserve de propriété 

DECOCLICO se réserve la propriété des Produits livrés JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON ET/OU DE L’ENLEVEMENT DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT DECOCLICO DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE. 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison et/ou l’enlèvement des Produits, au transfert au Client de l’intégralité des risques liés aux Produits. 

9. Livraison / Mise à disposition des Produits 

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à celui-ci selon le mode de livraison choisi et à l’adresse renseignée lors de sa commande. 

9.1- Modes de livraison des Produits 

DECOCLICO propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure sur la page   Livraison et retours 

DECOCLICO rappelle aux Clients que : 

L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ; 

Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone portable (envoi de SMS) et/ou fixe de portable auquel il est facilement joignable ; 

Pour une livraison de matériel encombrant, le transporteur pourra livrer le client dans la pièce de destination du Produit. Le cas échéant, le Client devra payer un supplément auprès de DECOCLICO qui sera indiqué lors de la commande. En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer DECOCLICO ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée faute pour le Client d’avoir informé DECOCLICO et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité de DECOCLICO ne pourra pas être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seront à la charge du Client; 

Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’'adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client. Par ailleurs, le cas échéant, DECOCLICO se réserve le droit d’annuler la commande. 

9.2- Délais de livraison et/ou de mise à disposition des Produits 

Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi : 

-     Pour les commandes effectuées à partir du Site Internet, les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé; 

-     Pour les commandes effectuées par téléphone, les délais de livraison sont rappelés au Client par le conseiller au moment de la validation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé. 

Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la Date de la Commande réglée. 

En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long. 

9.3- Retards – Défauts de livraison et/ou de mise à disposition 

En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits, le Client est invité à en informer DECOCLICO. 

Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué : 

  • Si le délai de livraison et/ou de mise à disposition constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat, il pourra alors la résilier. 

  • Dans les autres cas, le Client peut enjoindre DECOCLICO de s’exécuter dans un délai raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante : 

Service Clients Decoclico  

117 rue Pablo Picasso  

71000 Mâcon 

et/ou en adressant votre demande   en cliquant   ici 

Si DECOCLICO ne s’est toujours pas exécuté au terme du délai raisonnable accordé par le Client pour livrer et/ou mettre à disposition les Produits, le Client a la possibilité d’informer DECOCLICO (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande. 

La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par DECOCLICO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’DECOCLICO ne se soit exécutée entre temps. 

Si le Client reçoit les Produits après sa demande d'annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ». 

DECOCLICO procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client. 

Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, DECOCLICO informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir. 

Dans le cas où un colis est renvoyé par le transporteur faute de présentation du client pour le retirer, et après expiration du délai de retrait ou reprogrammation de livraison appliqués par le transporteur, les COUTS DE TRANSPORT pour la ré-expédition du colis dans nos entrepôts, seront à la charge du client, selon la grille de tarifs retour indiquée à l’article 10.2. Ces coûts seront déduits automatiquement du remboursement. 

9.4- Conditionnement des Produits 

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation. 

9.5- Suivi de la livraison / mise à disposition des Produits 

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur  le Site Internet en accédant à son Compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison et/ou de mise à disposition de ses Produits. 

9.6- Vérification des Produits lors de la livraison 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle), pendant le transport et lorsque les produits sont manquants ou présentent des vices apparents, le Client doit émettre les réserves d'usage auprès du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours maximum conformément à l'article L. 133-3 du code du commerce. 


Pour nous donner les moyens de vous satisfaire pleinement, il est indispensable qu'à la réception de votre colis, vous contrôliez l'état de la marchandise qui vous est remise et dont la responsabilité vous est alors transférée dès lors que vous en prenez physiquement possession. 

A réception de votre colis,   il est impératif d'en vérifier le contenu devant le transporteur, celui-ci a l'obligation légale de vous laisser le temps de vérifier votre marchandise  .  
Il est important de ne signer le bon de livraison qu'après vérification minutieuse du colis de votre part. 

Si vous êtes confrontés à l'une de ces situations :  

  • Colis endommagé et marchandise endommagée, vous devez : 

- Soit refuser le colis en précisant la ou les raison(s) sur le récépissé du transporteur en notant " Colis abîmé, Miroir ref xxx rayé / cassé donc colis refusé " 
- Soit déclarer vos réserves sur le récépissé du transporteur en notant précisément les dommages par produit tel que " colis abîmé dans un coin, sous réserve de l'état d'usage du miroir réf xxxx " 

  • Article(s) manquant(s) : vous devez noter " colis incomplet : Article ref xxx manquant " 

De plus, vous devez impérativement avertir le Service après-vente DECOCLICO de ce problème de livraison dans un délai de 24/48h   via la page contact  , en indiquant le motif que vous avez inscrit sur le récépissé du transporteur   ainsi que votre N° de commande  afin que nous puissions agir au plus vite et vous apporter une solution rapidement. Merci si possible de joindre des photos du colis et de la marchandise à votre e-mail. 

Si le Client n'émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. 

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra être acceptée (sauf en cas de vice caché, du ressort de la Garantie légale de conformité) 


10. Droit de rétractation 

10.1- Principe 

Selon les articles 9 à 16 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, le Client bénéficie   pour toutes les commandes passées sur le site Decoclico d'un délai de 14 jours francs   (cachet du bordereau du transporteur faisant foi)   à compter de la réception de la commande  pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôme, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.   

10.2- Exercice du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation,   le Client doit faire sa demande  via la page Contact   ou par courrier à : 

DECOCLICO 
A l'attention du service clients 
117 rue Pablo Picasso 

71000 Mâcon 

OBLIGATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RETRACTATION : 

Conformément à l'article L.121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateur. Le client doit donc   renvoyer à ses frais  au plus tard dans les quatorze jours (cachet du bordereau du transporteur faisant foi) suivants la communication de sa décision de se rétracter   les articles ou la commande  concernés par sa rétractation à DECOCLICO. 

Pour effectuer le retour de sa commande concernée par le droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, le client a le choix entre 2 possibilités : 

1/ Organiser le retour de ses articles ou de sa commande   à ses frais et par ses propres moyens   par le transporteur de son choix. Dans ce cas-là le transport des produits retournés est de sa responsabilité. Tout dommage subi pendant le transport retour mettra fin au droit de rétractation. 

Le produit concerné par cet échange devra être retourné à l'adresse suivante : 

DECOCLICO chez LOGISTIQUE ALAINE 
Retour de marchandises suite rétractation 
Bâtiment IDC5 23 rue des Combes 
38290 SATOLAS ET BONCE 

2/ Passer par DECOCLICO qui, selon la grille de tarif suivante dont le montant sera directement   déduit de l'avoir ou du remboursement  , fournit une étiquette retour en point relais ou pick up ou organise un enlèvement à domicile par transporteur :  

Frais de retour en point relais ou pick up,   étiquette retour fournie par DECOCLICO,   pour articles non volumineux  dont le colis retour est inférieur<30kg et <1m³ et longueur<1m20  

< 150 € :   7,99 € 

150 € - 499.99 € :   9,99 € 

Frais de retour à domicile via transporteur  enlèvement organisé par DECOCLICO,   uniquement pour les produits volumineux  dont le colis retour est supérieur >30kg, ou >1m³ ou longueur>1m20  

< 150 € :   30 € 

150 € - 499.99 € :   45 € 

500 € - 999.99 € :   60 € 

≥ 1000 € :   100 € 


ATTENTION : Au préalable, avant de renvoyer le(s) colis, le client a l'obligation de faire part de sa demande de retour auprès de DECOCLICO. DECOCLICO renverra un bon de retour qui devra   obligatoirement   être scotché sur le(s) colis. 

Merci de conserver la preuve de dépôt du colis en point relais, ou d'enlèvement par le transporteur jusqu'au remboursement du retour. 

Pour toute annulation de commande concernant un article en cours d'expédition et pas encore réceptionné, ou refusé lors de la livraison, les COÛTS de TRANSPORT liés au retour DU COLIS DANS NOS ENTREPOTS, seront à la charge du client et seront déduits de son remboursement selon la grille de tarifs retour indiquée dans l'article 10.2. 

10.3- Effets de l’exercice du droit de rétractation 

Les produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client à DECOCLICO correctement protégés, dans leur emballage d’origine et complets (notices, accessoires), dans un état neuf, non utilisés ou montés. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Le client est tenu de ne rien coller et ne rien marquer sur les emballages d’origine des articles (scotch ou étiquette/bon de retour).Tout produit retourné incomplet, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement, ou qui aura été abîmé esthétiquement (rayures, déformations, sales) et par conséquent non vendable comme neuf ne sera ni repris, ni remboursé. DECOCLICO sera également en droit d'appliquer une décote, comme la loi l'y autorise, sur un produit retourné légèrement endommagé. En cas de demande de remboursement total de la commande, la commande sera remboursée dans son intégralité (prix des produits et des éventuels frais de livraison initiaux) minorée des frais de retour des produits lorsque l’option de retour des produits organisée par DECOCLICO a été choisie par le Client selon la grille de tarifs retour indiquée dans l’article 10.2., dans un délai de 14 jours, suivant la réception du retour des articles chez DECOCLICO ou à partir du moment où le Client a fourni une preuve de l’expéditions de ces biens (bordereau de dépôt en point relais par exemple), la date retenue étant celle du premier de ces fait. DECOCLICO ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DECOCLICO. De même DECOCLICO déduira le montant des éventuels codes promotionnels ou bons de réduction utilisés lors de la commande du montant remboursement de cet achat le cas échéant. Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande, sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé. 

11. Garanties 

11.1- Garanties Légales 

DECOCLICO rappelle aux Clients qu’elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1). 

Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à DECOCLICO par le biais du formulaire de contact 

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, DECOCLICO informe le Client : 

  • Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ; 

  • Qu’il peut choisir entre le remplacement du Produit sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, DECOCLICO pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ; 

  • Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci et qu’à l’exception des biens d’occasion, ce délai sera porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016 ; 

  • Qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix. 

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l’article 11.2 des présentes Conditions Générales. 

11.2- Garanties contractuelles 

Certains Produits vendus sur le Site Internet bénéficient d’une garantie contractuelle des constructeurs. Le cas échéant, la durée de la garantie contractuelle et les modalités de sa mise en œuvre sont indiquées dans les fiches des Produits. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle le Client doit conserver sa facture d’achat. Pour les Clients disposant d’un Compte, la facture est téléchargeable via leur Compte. 

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie contractuelle sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial de DECOCLICO qui le renseignera sur la procédure à suivre. 

12. Responsabilité 

Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et règlementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de DECOCLICO ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. 

Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française. 

DECOCLICO décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits par le Client et/ou par tout tiers. 

13. Propriété intellectuelle 

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de DECOCLICO et/ou des Fournisseurs. 

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de DECOCLICO et/ou des Fournisseurs. 

Il est convenu que les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de DECOCLICO et/ou des Fournisseurs s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet. 

Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable de DECOCLICO. 

14. Désactivation du Compte 

L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée. Le Compte du Client reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet. 

Le Client conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes en écrivant à l’adresse suivante : 

Service Clients Decoclico  

117 rue Pablo Picasso 

71000 Mâcon 

 et en demandant la désactivation de son compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité. 

15. Accès au Site Internet 

Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). 

DECOCLICO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet DECOCLICO ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). 

DECOCLICO se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, DECOCLICO informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de DECOCLICO et DECOCLICO ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte. 

En tout état de cause, DECOCLICO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet et/ou du Compte, quelle qu’en soit la cause. 

16. Loi applicable – Litiges 

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site Decoclico, vous pouvez adresser une réclamation écrite au service client, directement depuis   la page contact  ou par courrier adressé à l’adresse suivante :  

Service clients Decoclico  

117 rue Pablo Picasso 

71000 Mâcon 

17.   Identifiant unique 

DECOCLICO est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement et luminaire sous le numéro FR017952_10XJNH. Ce numéro garantit que DECOCLICO, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement. 

DECOCLICO est enregistré au Registre national des producteurs de la filière EEE (Equipements Electriques et Electroniques) et sous le numéro FR017952_05DPUR en application de l'article L541-10-13 du Code de l'Environnement. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs EEE et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem (Recyclum et Ecologic). 

DECOCLICO est enregistré au Registre national des producteurs de la filières Emballages ménagers sous le numéro FR287970_01SNUT. Ce numéro garantit que DECOCLICO adhère à une filière pour la gestion des déchets, conformément à l'article L541-10 du Code l'environnement. 

DECOCLICO est enregistré au Registre national des producteurs de la filières Textile d'habillement, Linge de maison sous le numéro FR287970_11UDTG. Ce numéro garantit que DECOCLICO, en adhérant à Refashion, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement. 

18.   Médiation 

Conformément aux dispositions de Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DECOCLICO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 -   https://mediateurfevad.fr  .  Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DECOCLICO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer   ici 

19.   Reprise 1 pour 1 

Conformément au code de l'Environnement (loi AGEC), article L541-10-1, la reprise gratuite d'élément d'ameublement est possible selon les modalités suivantes :  
- le produit usagé doit être de même emploi (ex : une table basse reprise suite à l'achat et livraison d'une table basse neuve) 
- le produit usagé doit être de même taille 
- le produit usagé doit être de poids équivalent 

La reprise gratuite s'effectue selon deux options, qui dépendent du poids et de la dimension du produit usagé :  
-   En point de collecte  près de chez vous (  Espace services Éco-mobilier (  eco-mobilier.fr  ) pour tout produit usagé peu volumineux : le poids est inférieur à 15 kg, et les dimensions totales (longueur + largeur + hauteur) ne dépassent pas 200 cm. 
-   A domicile  pour tout produit usagé volumineux : le poids dépasse 15 kg et/ou les dimensions totales (longueur + largeur + hauteur) dépassent 200 cm. 

Dans le cas d'une reprise à domicile, le produit usagé à reprendre devra être mis à disposition du livreur à l'endroit où la livraison du produit neuf a été réalisée (en bas de chez vous si livraison a été  réalisée en pas de porte, ou à l'étage si la livraison a été réalisée selon cette prestation). 
Attention, le livreur se réserve le droit de refuser la reprise en cas de non-conformité ou situation dangereuse. 

Pour toute demande de reprise 1 pour 1 à domicile, merci de contacter notre service client au moment de valider votre commande via  la page Contact   ou par téléphone au 09 70 26 93 70 du lundi au vendredi de 10h à 17h30 (N° non surtaxé, coût d'un appel local) 

20. Politique de données personnelles 

La passation de votre commande via le Site et l’inscription à la newsletter implique que nous collections vos données personnelles. Nous vous invitons donc à consulter la rubrique "   Politique de données personnelles  ", que nous mettons en ligne sur notre Site. 


ANNEXE 1 : 

Dispositions légales 

Droit de rétractation 

Article L121-21 du Code de la consommation 

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. 

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ». 

Article L121-21-1 du Code de la consommation 

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. 

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ». 

Article L121-21-2 du Code de la consommation 

« Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur ». 

Article L121-21-3 du Code de la consommation 

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17 ». 

Article L121-21-4 du Code de la consommation 

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. 

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. 

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ». 

Article L121-21-5 du Code de la consommation 

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. 

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17 ». 

Article L121-21-6 du Code de la consommation 

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2 ». 

Article L121-21-7 du Code de la consommation 

« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. 

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 ». 

Article L121-21-8 du Code de la consommation 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

11° Conclus lors d'une enchère publique ; 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». 

Garantie légale de conformité : 

Article L211-4 du Code de la consommation 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L211-5 Code de la consommation 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 

présenté les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L211-12 du Code de la consommation 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L. 211-16 du Code de la Consommation : 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 

Garantie des vices cachés : 

Article 1641 du Code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 alinéa 1er Code civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

 
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